Aides & Réglementation

COMMENT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE ?

 

Dépenses concernées :

 

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt au titre des revenus 2022 (déclaration effectuée en 2023) si vous engagez, en 2022, des dépenses au titre des services à la personne, rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non ; ou au titre de dépenses que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. 

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire ;
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les services doivent être rendus :

  • directement par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
  • par une association, une entreprise ou un organisme qui rend exclusivement des services à la personne ;
  • par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

 

Où indiquer ces sommes dans sa déclaration de revenus ?

 

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.

Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l’article D 7233-5 du code du travail :
– 500 € par an et par foyer fiscal pour  les dépenses relatives à des travaux de petit bricolage  ;
– 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives à l’assistance informatique et internet à domicile ;
– 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux petits travaux de jardinage.


Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Si vous déclarez par internet vous devrez sélectionner la case «Réductions et crédits d’impôt » dans la partie « Charges » lors de l'étape 3, puis vous cliquerez sur « Suivant »  afin d'accéder aux rubriques concernées et saisir le montant en case 7DB et en case 7DR le cas échéant.

Si vous déposez une déclaration « papier », la case prévue aux dépenses d'emploi à domicile se trouve au sein de la déclaration 2042.

NB : Si vous avez bénéficié, en 2022, du nouveau service d’avance immédiate de crédit d ‘impôt services à la personne, alors le crédit d’impôt perçu de manière contemporaine au cours de l’année sera prérempli dans votre déclaration de revenus.

MAJ le 23/03/2023

Liens utiles : 

 

 

AIDES FINANCIÈRES

 

Pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 6 ans, des aides existent pour aider au financement des prestations de services à la personne. 

Renseignez vous auprès du Conseil départemental, de la CNAV, de la MDPH ou encore de la CAF pour connaître les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

 

1/ Pour les personnes âgées dépendantes, renseignez vous auprès du Conseil Départemental ou de la Caisse Nationale d’Allocations Vieillesse (CNAV) :

APA : allocation personnalisée d’autonomie,

ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées.

 

2/ Pour les personnes handicapées, renseignez vous à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :

PCH : prestation de compensation du handicap,

AEEH : allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

 

3/ Pour les parents souhaitant faire garder leurs enfants de moins de 6 ans, renseignez vous à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) : 

CMG : complément du libre choix du mode de garde

 

RÉGLEMENTATION DES SERVICES À LA PERSONNE (SAP)

 

Les services à la personne contribuent à notre mieux vivre. Pour répondre à un besoin croissant ou à une nécessité d’assistance à domicile, les français peuvent faire appel à l’un des 42.187 [1] opérateurs de services à la personne présents sur l’ensemble du territoire national. 

Les services à la personne regroupent à la fois les services dits « de confort » (services à la famille et de la vie quotidienne) et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes vulnérables (SAAD) listés à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

 

Comment interviennent les opérateurs de services à la personne auprès des consommateurs ?

Les services à la personne peuvent être proposés selon trois modes d’intervention distincts (article 7232-6 du Code du travail) :

  • le mode « prestataire » : le particulier a recours à un organisme qui emploie des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture la prestation ;

  • le mode « mandataire » : le particulier emploie directement un salarié mais confie à l’organisme les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi. Ce dernier présente des intervenants d’un profil adapté. Le particulier devient employeur de l’intervenant ;

  • le mode « mise à disposition » : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Ce mode d’intervention reste peu fréquent.

Conseil : En tant que consommateur, restez vigilant au choix du mode d’intervention pour le service souscrit. Attention, dans le cadre du mode mandataire, vous aurez les responsabilités d’employeur vis-à-vis de l’intervenant à domicile.

 

Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ?

Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour proposer ces activités aux consommateurs ?

Il existe, à ce jour, 26 activités de services à la personne. Ces dernières sont mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Pour exercer ces activités, l’opérateur peut ou doit solliciter :

  • un agrément

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et enfants handicapés de moins de 18 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées dépendants ou personnes handicapées uniquement en mode mandataire), l’opérateur doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par la Préfet. Dans ce cadre, l’opérateur doit respecter un cahier des charges spécifique fixé par arrêté[2].

  • une autorisation 

Pour exercer les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental. Dans ce cadre, ils doivent respecter un cahier des charges spécifique prévu par décret[3].

  • une déclaration

Tous les opérateurs peuvent se déclarer, pour les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du travail, auprès de la DREETS. Cette déclaration, facultative, permet aux organismes et aux consommateurs de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. Pour les activités déclarées ne nécessitant ni agrément ni autorisation (cf. annexe 1).

 

Quelles règlementations générales doivent respecter les opérateurs de services à la personne ?

Ces règles s’appliquent à tous les opérateurs de services à la personne pour tous les services proposés[4].

L’organisme doit afficher certaines informations sur le lieu d’accueil du public :

  • le mode d’intervention de l’opérateur (mandataire, mise à disposition ou prestataire) ;

  • la liste des prestations proposées ;

  • le prix HT et TTC de chaque prestation rapporté à l’unité horaire ou le prix forfaitaire par prestation ;

  • le détail et le prix des frais annexes éventuels (frais de dossier, gestion, déplacement…).

Le professionnel doit remettre au consommateur :

  • un devis gratuitement dès qu’il en est fait la demande. Le devis est remis obligatoirement dès que le prix mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC ;

  • une facture, gratuitement, et sur support durable.

À noter : En tant que consommateur, exigez systématiquement un devis et faites jouer la concurrence.

La loyauté des informations transmises :

Les organismes de services à la personne doivent transmettre aux consommateurs des informations claires et loyales concernant les prestations et la qualification des intervenants. Par exemple, il n’est pas possible d’annoncer la présence d’intervenants qualifiés ou la certification d’un organisme si celles-ci sont fausses voire inexistantes.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal. Celui-ci a été élargi à l’ensemble des contribuables[5]. Il est nécessaire de bien se renseigner, auparavant, auprès des services fiscaux. Les organismes de services à la personne doivent donner une information claire et loyale concernant l’avantage fiscal octroyé (article 199 sexdecies du Code général des impôts).

 

Conseils : 

  • Restez vigilants sur les allégations valorisantes annoncées par l’organisme ;

  • Renseignez vous auprès des services fiscaux pour obtenir des informations sur l’avantage fiscal.

[1] Source : Direction générale des entreprises,  https://www.servicesalapersonne.gouv.fr

[2] Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail.

[3] Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le Code de l’action sociale et des familles.

[4] Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur 

[5] Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82.